CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICES
Conditions d’achat
Conditions Générales de Vente (CGV) de MERENOV
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’exécution des services (« Les Services ») proposés par MERENOV (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Le Client »). Ces services incluent :
– Prestations d’expertise, diagnostic technique et études thermique.
– Assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Coordonnées du Prestataire :
MERENOV
5 rue Jean Rouanne 95100 Argenteuil
contact@merenov.fr
Le Client sélectionne les Services à commander via le site Internet ou en contactant directement le Prestataire par tout moyen technique existant. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie doit être adressée au Prestataire dans un délai de 14 jours après sa réalisation complète.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement et l’envoi d’un devis par le Prestataire, suivi de la validation du devis par le Client et du versement du premier acompte de la prestation totale. En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tels qu’indiqués dans le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Audit énergétique:
Un acompte de 50 % du prix de la prestation de l’audit énergétique est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde est à régler dans les 15 jours suivant l’émission de la facture d’audit énergétique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées après 20 jours, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
Accompagnement Rénov:
Les paiements son échelonnées selon les différents étapes de la prestation:
Un acompte de 60 % du prix de la prestation de l’accompagnement est exigé lors de la signature du contrat MAR.
Un second acompte de 30% avant la visite du chantier
Le solde de 10% lors de la remise de l’attestation de conformité.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées après 20 jours, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DE SERVICE
Le Prestataire s’engage à fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Client. En cas de non-respect de ce délai, le Client pourra résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet. La résolution sera immédiate si le Prestataire refuse de fournir le service ou si la date ou le délai contractuel constitue une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier postal ou courriel. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 6 – LITIGES
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Avant la conclusion du contrat, le Prestataire communique les informations suivantes au Client :
– Les caractéristiques essentielles du service.
– Le prix du service.
– La date ou le délai d’exécution du service.
– Les coordonnées du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation avant l’achat ou la passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés.
ARTICLE 8 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Client peut commander un ou plusieurs types de Services, notamment :
– Service d’audit énergétique ;
– Service d’Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ ;
– Service d’accompagnement à l’obtention des aides.
Le détail de chaque Service est décrit dans le devis signé par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que les Services ne constituent qu’une prestation de conseils. Notamment, le Service d’audit énergétique ne pourra en aucun cas être considéré comme un diagnostic immobilier au sens de la réglementation applicable (tel qu’un diagnostic de performance énergétique).
Chaque audit énergétique n’est valable qu’un an à partir de la date de son édition. Toute demande d’aide ouverte auprès de MERENOV sur la base de ces audits doit être faite dans ce délai. MERENOV n’assure la prestation d’accompagnement pour l’obtention des aides que pour une unique demande dans l’année qui suit l’audit. Il en est de même pour le Service de Mon Accompagnateur Rénov’.
En cas d’absence de réponse des Clients aux différentes relances après l’audit dans les délais susvisés, le dossier client sera clôturé. Si le Client demande sa réouverture, un Service de réactualisation de l’audit sera facturé.
Les Services ne comprennent pas le dimensionnement des systèmes (Chauffage, ECS, ventilation, etc.) ou l’étude de conception, la réalisation, le suivi ou la maîtrise d’œuvre.
MERENOV se réserve la possibilité de proposer tout autre Service jugé utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques estimés appropriés pour rendre lesdits Services.