CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente et d’exécution des services (« Les Services ») proposés par MERENOV (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Le Client »).
Ces services sont proposés dans le domaine des bâtiments à usage d’habitation :
Toutes prestations d’expertises, diagnostic technique et études thermique,
Toutes prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
MERENOV
5 rue Jean Rouanne 95100 Argenteuil
contact@merenov.fr
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Soit en consultant le site Internet de la société, soit en contactant directement le prestataire par tout moyen technique existant (téléphone, courriel, courrier etc…)
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents (conditions de vente particulières ou descriptif de la prestation) décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.
Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 14 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
Etablissement et envoi d’un devis par le Prestataire au Client par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
MERENOV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 2 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, dans le devis, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le Client recevra une facture relative au Service qui devra être réglé dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture du Service.
Pour tout retard de paiement, les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard 20 jours après le délai limite imparti pour le paiement. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible appliqué au montant de la créance TTC.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DE SERVICE
Le Prestataire s’engage à fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en sont convenue autrement.
Si aucun délai ou date n’est fixé par les parties, le Prestataire doit alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsque le Prestataire n’aura pas respecté le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’il ne s’est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat enjoindre au Prestataire d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat.
Le Client doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. La résolution sera immédiate lorsque :
le professionnel refusera de fournir le service ; la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été ainsi résolu, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client qui conclut son contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation par courrier postal, ou courriel aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales de vente. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 6 – LITIGES
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en vertu des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et son Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 7 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Avant que le Client consommateur soit lié par contrat, le Prestataire doit lui communiquer les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du service; Le prix du service ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix. Si aucun délai ni date n’a été fixé par les parties, le professionnel doit s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
Le Prestataire communiquera aux Clients les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, sa forme juridique l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Son numéro individuel d’identification à la TVA ; Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du Service ; Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.